Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2027

Notion d’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique vise à garantir que les services de communication en ligne soient accessibles par les personnes en situation de handicap. Cela signifie :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie
• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures.

Politique d’inclusivité et la prise en compte du handicap chez Etam

Engagé durablement pour l'inclusion professionnelle de tous, le Groupe Etam mène une politique active en faveur de l'embauche et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

A travers la signature d'un accord agrée par la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), des actions concrètes sont déployées depuis plusieurs années au titre de 4 axes clés :

• Le recrutement et l'intégration de collaborateurs en situation de handicap : participation régulière à des salons et forums dédiés à la rencontre de travailleurs handicapés qualifiés, mise en place de POEC (programme de Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective)) afin de favoriser l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap, éloignées de l’emploi, en les formant concrètement à nos métiers pour leur permettre d’accéder à une nouvelle vie active.
• L'accompagnement au titre du maintien dans l'emploi et la mise en place de solutions d'aménagements adaptées : aménagements de postes, accompagnement dans les démarches de reconnaissance de handicap
• La conduite d'actions de communication et de sensibilisation pour informer, déconstruire les préjugés liés au handicap, et former les équipes opérationnelles : déploiement de la Politique Handicap afin de sensibiliser et fédérer, création de modules de formation dédiés
• Le développement du secteur adapté et protégés : partenariats avec des ESAT (Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail) et Entreprises Adaptées favorisant l’insertion de travailleurs en situation de handicap.

L'ensemble de ces 4 axes majeurs de la politique est piloté par la cellule Mission Handicap, dédiée à l'accompagnement des collaborateurs concernés, et plus largement des équipes supports & opérationnelles Groupe (Siège, Retail, Entrepôts). A cette cellule, s’ajoute les « Relais Handicap » au sein de chaque Comité de Direction des marques et l’ensemble des Directeurs Régionaux concernant les magasins. Leur mission est d’être un point de contact plus proche des opérationnels pour tous les sujets liés au handicap (information sur les procédures, actions de proximité, suivi …).

Elle s’appuie sur l’ensemble des parties prenantes internes, qui agissent comme acteurs et relais essentiels des engagements et de la démarche handicap : la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, les Directeurs Régionaux Retail, les managers de proximité ainsi que les membres du Comité Social et Économique.

Le Groupe souhaite renforcer sa mobilisation et pérenniser son engagement sur l’inclusion du handicap dans le temps.

Prise en compte de l’accessibilité numérique chez Etam

L’accessibilité numérique est un sujet en cours d’appropriation au sein du Groupe Etam, intégré progressivement dans nos réflexions digitales. Différentes équipes (IT, digital, communication…) sont mobilisées, bien que la démarche soit encore en phase initiatique. Le recours à un prestataire externe spécialisé est envisagé pour accompagner la structuration de notre démarche, l’évaluation de la conformité et la montée en compétences. Cette étape préparatoire vise à poser les fondations d’un plan d’action structuré à l’échelle du Groupe.

A date, les équipes de la Digital Factory, les plus au cœur du projet, ont pu échanger avec différents interlocuteurs spécialisés afin de comprendre les enjeux spécifiques de l’accessibilité et peuvent accompagner le reste des équipes

Contenus concernés

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

• Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Pour le Groupe, nous avons recensé les éléments suivants, nécessitant une mise en conformité :

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
• Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives

Prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets 

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA seront pris en compte dans le cadre de nouveaux projets avec pour objectif d’améliorer et rendre accessibles les sites e-commerce et les applications mobiles du Groupe.
Nous commençons à corriger dès maintenant, les problèmes d’accessibilité sur les versions actuelles. Le Groupe souhaite profiter des actions de ce schéma pluriannuel pour démultiplier et systématiser la prise en compte de ses exigences sur l’ensemble des projets numériques.
Nous devons travailler à la prise en compte de l’accessibilité dans le cadre des nouveaux projets sur les outils internes et externes (site de recrutement)

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les procédures d’appel d’offres

Sur certains projets, le Groupe peut faire appel à des prestataires ou fournisseurs extérieurs pour le développement, l’achat et la maintenance des outils numériques.
L’accessibilité numérique sera désormais un critère important intégré à l’évaluation des offres et des compétences. Une clause spécifique sera ajoutée au contrat, accompagnée d’une campagne d’information destinée aux prestataires.

Processus de contrôle et de validation 

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle et/ou audit permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.
Chaque enseigne est responsable de la réalisation des audits pour les sites et applications de son périmètre ainsi que de la publication des déclarations d’accessibilité. Les audits peuvent être réalisés en interne (via la Digital Factory) ou avec l’accompagnement de prestataires spécialisés externes.

Tests utilisateurs

A date, le Groupe ne réalise pas de tests utilisateurs intégrant des personnes en situation de handicap. Nous allons intégrer ce principe dans nos panels pour les prochains tests utilisateurs à réaliser nécessitant ce type de profils.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, nous allons mettre en place un formulaire de contact, où les utilisateurs pourront signaler leurs difficultés de navigation sur nos sites e-commerce et applications.
Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnes impliqués.
Les demandes pourront être envoyées via le formulaire de contact disponible sur les sites et applications, permettant aux Référents accessibilité, lorsqu’ils seront nommés, de répartir les demandes auprès des responsables projets.

Contenu de la section 4.

Contenu de la section 5.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d’actions décrivant en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du Groupe.

Le plan annuel d’action détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions. Le plan annuel est susceptible d’être mis à jour, la version en ligne est la seule version faisait foi. Les plans d’actions présentés sont des plans d’actions communs à toutes les marques, en effet nos outils digitaux disposent de la même base de code permettant de mutualiser les différentes actions

Plan annuel 2025.