Conditions Générales d'Utilisation des services de dons au profit de « Jeune & Rose »

 

1 - Préambule

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société UNDIZ, SAS au capital de 1.275.980 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 478 356116, dont le siège social est situé 6 rue Casteres - 92110 Clichy - France (ci-après désignée "UNDIZ") met à disposition de ses Clients, un service d’arrondi en caisse dans ses magasins succursales à l’enseigne UNDIZ situés en France métropolitaine (ci-après « Le Service »).

Le Service de collecte permet à tout Client (ci-après « le Client ») d’UNDIZ, entre le 1er et le 31 octobre 2024, de faire un Micro-Don au profit de l’Association "Jeune & Rose", dont le siège social est situé 2bis Lieudit Le Grand Verger – Galacre 33390 Saint Paul de Blaye (ci-après « l'Association »), lors de son passage en caisse dans les magasins succursales à l’enseigne UNDIZ, situés en France métropolitaine.

L’ensemble des Micro-Dons sera géré par le prestataire Adyen Paris – 6/8 Boulevard Haussmann 75009 PARIS (ci-après « le Prestataire »). A l’issue de la présente opération, le Prestataire reversera à l’Association, l’intégralité des Micro-Dons collectés. L’utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

2 - Modalités d’utilisation du Service en magasins

 

2.1 - Il consiste pour le Client lors de son passage en caisse dans l’un des magasins succursales (hors commissionnaires-affiliés) à l’enseigne UNDIZ situés en France métropolitaine, à réaliser un Micro-Don au profit de l’Association et ce, lors de son payment, par carte bancaire, espèces, voire carte cadeaux.

2.2 - Lorsque le Service est actif, le Client donateur, au moment de son payment en caisse, se verra proposer par l’hôtesse de vente, d’ajouter un Micro-Don au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de Micro-Don. En cas de validation de la proposition par le Client, le Micro-Don par défaut correspondra à un arrondi à l’euro supérieur. Il pourra toutefois être revu à la hausse ou à la baisse par le Client. Une fois le payment abouti, le ticket de caisse fera apparaître le montant du Micro-Don effectué par le Client.

2.3 - En réalisant le Micro-Don, le Client autorise le Prestataire à le prélever sur son ticket de caisse, puis à le reverser directement à l’Association.

 

 

3 - Tarification

 

3.1 - Le Service ne fait l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du Micro-Don en tant que tel.

3.2 - L’intégralité du Micro-Don est reversée à l'Association par le Prestataire. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par UNDIZ.
 

 

 

4 - Reçu fiscal pour les Micro-Dons en magasins

 

4.1 - Tout Micro-Don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès de l’Association, légalement habilitée à émettre des reçus fiscaux.

4.2 - À cette fin, l’Association met en place d’une part, un dispositif d'émission dudit reçu, conforme à la réglementation fiscale et d’autre part, un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de Micro-Don..

 

 

4.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) Micro-Don(s). Il doit : · s’assurer qu’il est en possession du/des tickets de caisse sur le(s)quel(s) figure son/ses Micro-Don(s), · indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone), · joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux) · envoyer le tout en une seule fois à l’Association, à l’adresse suivante : « Jeune & Rose », 2bis Lieudit Le Grand Verger – Galacre 33390 Saint Paul de Blaye

 

 

4.4 - Le Client peut envoyer, dans une seule enveloppe, l’ensemble de ses tickets de caisse dès lors qu’il cumule un minimum de 5 euros de Micro-Dons, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Micro-Dons.
 

 

4.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son/ses Micro-Don(s) (date du/des ticket(s) faisant foi).
 

4.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet à l’Association pour obtenir son reçu fiscal.
 

 

5 - Engagements et responsabilités

 

Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes.

Il s’engage également à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non, de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

En cas de fraude manifeste, UNDIZ se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.

 

 

 

6 – Réclamations

 

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation du Service doit être faite par courrier auprès d’UNDIZ à l’adresse suivante : UNDIZ – Service Marketing – 6 rue Casterès – 92110 CLICHY.

 

 

7 - Propriété intellectuelle

 

7.1 L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes d’UNDIZ et de l’Association « Jeune & Rose ».
 

 

7.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle d’UNDIZ et de l’Association.
 

 

8 - Données personnelles

 

8.1 - Les données personnelles du Client pourront être recueillies par UNDIZ et/ou le Prestataire, et par l’Association, pour l’émission du reçu fiscal.

 

8.2 - Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association. Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du Micro-Don, numéro de téléphone.
 

8.3 - Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association, dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier auprès de l’Association, à l’adresse suivante : Jeune & Rose - 2bis Lieudit Le Grand Verger – Galacre 33390 Saint Paul de Blaye.
 

8.4 - L’Association peut être amenée à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
 

8.5 - L’Association prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.
 

 

9 - Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.